Madame, Monsieur,

Le décès du mari, qui était votre premier particulier employeur, en 2021 a entraîné la fin de la relation de travail qui vous liait à lui. Les héritiers devaient alors procéder aux démarches nécessaires à la rupture du contrat et vous remettre les documents de fin de contrat, ainsi que vous régler les sommes éventuellement dues au titre du salaire, du préavis et de l’indemnité de licenciement.

Le licenciement prononcé par son épouse, qui est devenue votre employeuse, en octobre 2024 constitue une seconde relation de travail et une seconde rupture. À ce titre, vous pouvez notamment prétendre au respect du préavis, au versement d’une indemnité de licenciement calculée en fonction de votre ancienneté auprès de cette employeuse, ainsi qu’à la remise des documents de fin de contrat, notamment l’attestation destinée à France Travail.

Le non-respect de ces obligations peut être contesté devant le conseil de prud’hommes afin d’obtenir la remise des documents de fin de contrat et le paiement des sommes qui vous seraient dues, sous réserve des délais de prescription applicables, qui sont en principe de deux ans pour les actions liées à l’exécution et à la rupture du contrat de travail. 

Vos vingt années de présence sont susceptibles d’être déterminantes pour apprécier le montant global des indemnités auxquelles vous pouvez prétendre. En revanche, la possibilité de retenir l’intégralité de cette ancienneté comme une ancienneté unique, compte tenu du changement de particulier employeur intervenu à la suite du décès de votre mari, doit être examinée au regard des circonstances précises dans lesquelles les deux relations de travail se sont succédé. À tout le moins, vos droits au titre de chacune des deux relations de travail doivent être examinés.

En conséquence, vous pouvez encore entreprendre des démarches afin d’obtenir les documents de fin de contrat relatifs au licenciement intervenu en octobre 2024 et de faire valoir les éventuelles sommes qui vous restent dues. Il est recommandé de mettre préalablement votre employeuse en demeure de régulariser votre situation et de vous remettre les documents manquants. À défaut de régularisation, vous pourrez envisager de saisir le conseil de prud’hommes, sous réserve des délais de prescription applicables à chacune de vos demandes.

Nous vous invitons à consulter un avocat dans les plus brefs délais afin de vérifier que votre demande n’est pas sur le point d’être prescrite et d’engager les démarches nécessaires.

Restant à votre disposition,

L’Equipe Dis Moi Mon Droit