bonjour
nous avons une locataire qui ne paye plus son loyer depuis 3 mois j aimerai recuperer cet appartement pour mon fils avant la fin du bail prevu en 2023
comment puis je faire ?
merci
bonjour,
Dans un premier temps, un commandement de payer doit lui être délivré ; elle aura deux mois pour acquitter la dette d’arriéré. Passé ce délai, vous pourrez saisir le juge du contentieux de la protection pour obtenir la résiliation du bail et exiger l’expulsion.
cordialement
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