Bonjour,
Il y a quelques années mon compagnon a fait seul un crédit pour acheté une maison (car je n’étais pas en CDI a cette époque, mais je lui faisais un virement tous les mois pour payer la moitié du crédit). Nous avons vendu la maison en question et avons eu un apport.
Nous avons racheté une maison tous les deux cette fois avec comme apport une partie de la plus value de la 1ere maison.
Aujourd’hui nous sommes en pleine séparation (qui se passe très mal), donc on a vendu également la seconde maison avec encore une fois une plus value. La Monsieur me dit que sur cette plus value qu’on se partage je dois lui donner la somme de l’apport qu’il a mis dans la seconde maison alors que cela ne lui revient pas entièrement car j’ai participé au remboursement. Il me sort qu’il veut aller au juge si je ne signe pas un papier pour que la somme lui revienne.
A part remonter dans mes relevés de compte des années en questions pour prouver les virements sur son compte que puis je faire? Quels droits j’ai?
Je sais que c’est peine perdue mais si quelqu’un peut me donner un petit espoir 🙁
Bonjour,
Si vous avez payé seule le remboursement du crédit, vous pouvez agir en remboursement des sommes avancées en démontrant que les virements constituaient un prêt de somme d’argent (article 1892 du Code civil) ou sur l’enrichissement injustifié (article 1303 du Code civil).
bon courage
cordialement
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