Je travaille à l’étranger et le fisc de ce pays me demande l’avis d’imposition de mon épouse pour calculer le taux d’imposition. Nous sommes séparés depuis 4 ans mais le divorce n’est toujours pas prononcé.
Le pays dans lequel je travaille me considère toujours marié et de ce fait me réclame l’avis d’imposition de mon épouse. Cette dernière refuse de me les faire parvenir.
Le problème est que sans son avis d’imposition, le pays dans lequel je travaille m’applique un taux par défaut qui m’est très défavorable et je subi un fort redressement fiscale
Aussi, je voulais savoir si je pouvez faire une demande au juge des affaires familiales pour obtenir l’avis d’imposition de mon épouse puisque nous sommes toujours marié
Merci
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