Bonjour, il semblerait que l’entreprise ait utilisé des manoeuvres dolosives. L’article 1137 du Code civil définit le dol comme une manœuvre frauduleuse visant à obtenir le consentement du cocontractant. Vous avez 5 ans pour agir à compter de la découverte de l’erreur. Le dol est sanctionné par le juge par la nullité du contrat. Dans le cadre d’une vente, la nullité implique le remboursement du prix d’achat par le vendeur et la restitution de la marchandise par l’acheteur. Seul le juge peut annuler le contrat. Vous devrez prouver les 3 éléments du dol : 1° La manœuvre dolosive : un stratagème, un mensonge ou le silence du contractant sur une caractéristique déterminante du contrat. 2° L’intention du contractant de tromper l’autre partie en vue d’obtenir son consentement, alors qu’il n’aurait pas conclu le contrat en l’absence de la manoeuvre dolosive. 3° L’erreur du cocontractant, provoquée par le dol. Sur le terrain du dol, toutes les erreurs sont admises pour entraîner la nullité du contrat. Ayant subi un préjudice financier, vous pouvez également demander l’octroi de dommages et intérêts à titre d’indemnisation. Cordialement.