Bonjour
L’arnaque ou l’escroquerie relève à mon sens du pénal et non du civil, pourquoi n’est il pas possible de la faire enregistrer comme telle.
Il y a eu tromperie délibérée pour arnaquer mon frère de la part d’un garagiste véreux qui se prétendait son ami, il n’a jamais eu l’intention de lui livrer le véhicule commandé, il a juste encaisser l’argent et refuse de lui rendre.
Que peut on faire ?
merci pour vos précieux conseils
Cordialement
Vous ne pouvez décider de la qualification d’un fait car la loi est ainsi faite. De plus vous n’avez aucun intérêt à aller sur le terrain pénal qui n’a rien de plus à vous apporter, le terrain de la responsabilité contractuelle vous permet déjà d’obtenir un dédommagement. Aussi il est important de connaitre les raisons et arguments avancés par le garagiste pour refuser de restituer le véhicule. Quels sont-ils ?
Bonjour
aucun argument de la part du garagiste, il prétend toutes les semaines que le virement est fait mais ne communique aucun justificatif.
il ne répond plus au tel ni aux sms
c’est un escroc
nous avons annuler la vente, nous voulons etre remboursé
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