Bonjour,

Pour engager la procédure d’expulsion vous devez saisir le tribunal d’instance pour qu’il prononce l’expulsion. Lorsque le juge prononce l’expulsion le locataire a un mois pour quitter les lieux. A l’issu de ce délai si le locataire n’est pas parti l’huissier délivre un commandement de payer et le locataire à deux mois pour partir avant d’être expulsé par les forces de l’ordre.

Bien cordialement,