Bonjour,
Ayant été verbalisé pour une alcoolémie délictuelle, j’ai constaté lors de la signature de l’audition de personne mise en cause, que l’enquêteur n’a pas mentionné son nom sur cette pièce. Il semblerait que cela constitue un vice de procédure et je souhaitais savoir comment je devais procéder pour demander l’annulation de la ladite procédure. Et est il possible de demander une copie de la procédure?
je vous remercie par avance.
Cordialement.