Bonjour,

Mon époux et moi étions mariés sous le régime de la communauté universelle avec une clause de préciput , ne s’appliquant qu’au décès de lun de nous deux.

Mon époux est décédé en 2017 , et les impôts me réclament des droits de déclarations foncières sur les biens contenus dans le préciput, qui à  leurs yeux  est un partage . Hors il est bien stipulé dans le contrat que le préciput s’exerce avant tout partage  .

Pouvez vous me dire comment repondre aux impôts.

Merci pour votre réponse

Salutations

Mme Lhote Dominique