bonjour,
Un chauffagiste qui va financer (avec intérêt et échéancier de remboursement)et installer ma chaudière veut inclure dans le contrat une clause précisant qu’il reste le propriétaire de la caudière jusqu’au remboursement intégral. Est-ce légal ?Ai-je le droit de refuser ?
Bien à vous
Bonjour, en principe, la propriété d’un bien vendu est transférée à l’acheteur dès la conclusion du contrat mais il est possible que le vendeur insère une clause de réserve de propriété au contrat. Cette clause doit avoir fait l’objet d’une acceptation explicite de la part de l’acquéreur au plus tard au moment de la livraison du bien vendu. Cordialement,
Merci pour cette réponse.
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