Bonjour,

L’article R.815-27 concerne le calcul des prestation sociales, généralement elles prennent en compte les revenus de la personne avec laquelle vous vivez.

Tandis que le principe de la séparation de bien concerne principalement la séparation des dettes et le partage de la communauté en cas de divorce ou de décès.

J’espère vous avoir aidé et n’hésitez pas à nous recontacter si vous avez d’autres questions !

Bonjour,

J’ai demandé l’Allocation Adulte Handicapé, la CAF utilise l’article R.815-27. Je suis handicapé, ce n’est pas la famille , c’est une allocation pour handicapé et je suis marié avec un contrat de séparation des biens, l’article R.815-27 n’est pas valable pour handicapé marié avec contrat de séparation des biens!

Cordialement

TAN