Bonjour,

En principe, à l’issue d’un CDD, un salarié a droit à une indemnité « destinée à compenser la précarité de son contrat » dès l’instant où les relations contractuelles ne se poursuivent pas par un CDI (article L.1243-8 du Code du travail).

Cependant, un salarié ne bénéficie pas de l’indemnité de précarité s’il est embauché en CDI dans une structure directement à l’issue de son CDD, c’est-à-dire s’il n’y a pas eu d’interruption entre le CDD et le CDI.

En revanche, et au regard de la jurisprudence  sur l’obligation de verser l’indemnité de précarité en cas d’interruption de quelques jours entre un CDD et un CDI, elle doit à notre sens être versée s’il y a eu une interruption, fut-elle d’une journée, entre la conclusion du CDI et le terme du CDD.

Ainsi, si un salarié n’est pas embauché en CDI directement à la suite de son CDD (s’il y a une interruption entre les deux contrats même de quelques jours), l’employeur devra verser l’indemnité de précarité.

Toutefois, si au cours du CDD, un CDI est signé, l’employeur ne sera pas tenu de verser l’indemnité de précarité.

Pour rappel, l’article L.1243-10 du code du travail précise que l’indemnité de fin de contrat n’est pas due lorsque le salarié refuse la proposition d’un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente.

De plus, un CDI à temps plein, peut-être verbal ou non écrit, voire non signé sauf disposition conventionnelle contraire imposant une rédaction d’un CDI.