Bonjour à tous , J ai passé un an de CDD auprès d une société.
mon patron possédant une autre société viens de me faire un contrat sur cette autre société (cdi)
je m inquiète un peu de ne pas avoir reçu de solde de tout compte pour mon contrat en cdd , le patron m avais promis la prime de fin de contrat que je n ai toujours pas touché ainsi que mes COnges payés
Le patron peut il passer outre du solde de tout compte si je suis pris sur un autre numéro de siret et que c est le même dirigeant ? Merci d avance
j espère m être exprimé clairement
Bonjour,
L’indemnité de fin de contrat est égale au minimum à 10 % de la rémunération brute totale versée durant le contrat. Toutefois, ce pourcentage peut être limité à 6 % par une convention ou un accord collectif de branche étendu (ou par convention ou accord d’entreprise ou d’établissement).
Plus d’éléments https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F40
Bonjour Merci pour le taux j étais au courant
je voudrai simplement savoir si je suis pris en cdi sur une entreprise dirigée par le même. Patron mais n ayant pas le même numéro de siret que la précédente ;ai je le droit à la prime de fin de contrat sur la société précédente ? Merci
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