Bonjour, mon épouse est aide soignante en hôpital public depuis presque 2 ans (plusieurs CDD successif) et son dernier CDD se terminait le 30 novembre 2020. Le 2 décembre elle a reçu un courrier recommandé de l’hôpital lui annonçant qu’il ne renouvelerait pas sont contrat, hors ce recommandé est daté du 1er décembre 2020 soit le lendemain de la fin de son CDD. Sont ils dans la légalité ?
Merci d’avance
Bonjour, Le CDD s’achève automatiquement à la fin prévue du contrat de travail.
Un recommandée est envoyé pour confirmer de la fin du CDD et du non renouvellement de celui-ci.
C’est légal. Bonne journée
Merci de votre réponse, mais mon épouse y travail toujours sans contrat , l’hôpital lui a dit qu’elle avait un mois de prévenance donc jusqu’au 31 décembre mais sans contrat es ce normal ? Merci
Bonjour, si vous confirmez que votre femme travaille encore à l’hôpital alors que son cdd est arrivé à terme, alors le cdd a vocation à être requalifié en cdi. Cependant si elle se rend à l’hôpital contre la volonté claire de son employeur alors la requalification en cdi ne pourra avoir lieu.
Bonjour, c’est l’hôpital qui lui a demandé de venir encore un mois, ils appellent ça le mois de prévenance le temps d’essayer de trouver un autre emploi mais actuellement elle n’a pas résigné de contrat et continue d’aller travailler. Quelle est la procédure à suivre pour réclamer son CDI?
Je me permet de revenir vers vous, nous venons de recevoir un contrat de l’hôpital qui va du 1er au 31 décembre mais nous l’avons reçu seulement aujourd’hui et il a été posté il y a 2 jour soit le 9 décembre. Donc mon épouse a travaillé du 1er au 8 sans contrat. Peut on s’appuyer sur le cachet de la poste si mon épouse veut demander son CDI? Merci
Bonjour, le délai de prévenance concerne la rupture de la période d’essai cela ne semble pas être le cas ici. Je pense que vous parlez du délai de carence qui est obligatoire, quand un cdd se termine il n’est pas possible d’avoir recours à un nouveau cdd avec le même salarié avant la fin d’un délai de carence. Si le dernier cdd était de plus de 14j alors le délai de carence doit représenter un tiers de la durée du cdd (si le cdd de votre femme était de 3 mois le délai de carence avant de pouvoir resigner un cdd est de 1 mois par exemple). Le non-respect du délai de carence entraîne la requalification du cdd en cdi, et l’employeur pourra être condamné à verser une indemnité à son employé. Vous pouvez donc saisir le Conseil des Prud’hommes, et vous pourrez là vous appuyez sur les lettres recommandées ainsi que les cachets de la poste.
Merci de votre réponse. Doit elle tout de même signé ce dernier contrat de1 mois ou non?
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