Quelle est la date butoir pour exercer recours en cassation ?
Y a t il un point précis pour exercer ce droit et si tel le cas lequel ?
Bonjour, Votre avocat remet une déclaration de pourvoi au greffe de la Cour en autant d’exemplaires qu’il y a d’adversaires, plus deux. Elle doit contenir les informations suivantes : Noms, prénoms et domicile; Coordonnées de votre adversaire; Décision attaquée en précisant le ou les élément(s) contesté(s); Coordonnées de votre avocat à la Cour de cassation. Le dépôt de la déclaration doit se faire dans les 2 mois à partir du jour où la décision vous a été signifiée. Ce délai est augmenté d’1 mois pour les personnes (demandeur et défendeur) résidant en outre-mer. Pour les personnes résidant à l’étranger, ce délai est augmenté de 2 mois. Le délai de pourvoi peut être plus court. Il est de 15 jours pour les divorces et de10 jours pour les élections professionnelles. A noter : pour les jugements et arrêts rendus par défaut (en l’absence d’au moins une partie), le dépôt de la déclaration doit se faire dans les 2 mois à partir de la fin du délai d’opposition. Cordialement.
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