En cours de séparation. Mon mari a quitté le domicile conjugal il y a 2 mois. Comme je me sentais en insécurité en vivant seule, j’ai installé une caméra dans ma chambre. Elle n’est pas cachée. Mon mari l’a vue et a laissé entendre que je n’avais pas le droit. Qu’en est il exactement? Mon mari ne vit plus avec moi mais il est venu faire quelques réparations afin que l’on puisse vendre notre maison . D’avance merci pour vos réponses
Chère Madame,
Les textes et décisions n’établissent pas d’interdiction générale d’installer une caméra dans votre chambre lorsque vous vivez seule dans le logement familial.
En revanche, ils rappellent que, dès lors qu’une personne identifiable est filmée dans un lieu privé, la captation de son image est susceptible de porter atteinte à sa vie privée. Si le dispositif est considéré comme excessif ou disproportionné, il peut être qualifié de trouble manifestement illicite et justifier une demande judiciaire tendant à son retrait ou à son encadrement.
Dans ces conditions, votre mari ne peut soutenir de manière absolue que vous n’avez pas le droit d’installer une caméra à votre domicile. En revanche, il pourrait contester les modalités de son utilisation si celle-ci venait à le filmer ou à l’enregistrer dans des conditions qu’un juge estimerait attentatoires à sa vie privée.
Restant à votre disposition,
L’Equipe Dis Moi Mon Droit
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