Bonjour,
Nous avons donné congé à la société de tourisme avec qui nous avions un contrat de bail commercial, celui-ci étant arrivé à échéance en Août 2020. Ils nous ont évidemment demandé une indemnité d’éviction mais la méthode de calcul utilisée n’a pas été la même entre tous les propriétaires ayant procédé à la résiliation de leur contrat. En effet, celle appliquée à plusieurs propriétaires avec qui je suis en contact était beaucoup plus favorable que celle qui nous a été appliqué. Ont-ils le droit de modifier la méthode de calcul ? Cette méthode doit-elle être écrite quelque part ?
Merci pour votre aide
Bonjour,
L’indemnité d’éviction correspondant à la différence entre les deux loyers multipliée par le coefficient (compte tenu du coefficient appliqué par le juge) soit le calcul suivant : (35 000 – 10 000) × 6 = 150 000 €.
Bien expliqué ici https://location-immobilier.ooreka.fr/fiche/voir/623803/calculer-le-montant-de-l-indemnite-d-eviction-d-un-bail-commercial
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