Rechercher
Rechercher
0
0

Bonjour

Depuis plus d’un an, je subi des bruits… J’aimerais les faire constater par un huissier de justice pour avoir une attestation et porter plainte contre mon bailleur qui ne fait rien pour régler ce litige. Mais je ne veux pas passer par le commissariat… Je voudrais juste une attestation qui prouve qu’il y a bien du bruit chez moi. Comment les faire constater et à quel prix. Merci d’avance.

Cordialement.

0
0

Bonjour,

Demander à la mairie s’il existe un arrêté relatif au bruit. … Si votre voisin ne respecte pas l’arrêté municipal ou préfectoral relatif au bruit, il faut en avertir le maire, qui a l’obligation de garantir la tranquillité des habitants de la commune.

Regarde cette explication https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F612

Répondre

pour répondre.