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Les magistrats intégrés par la voie du recrutement latéral sont ils dispensés de la prestation de serment?

  1.  X a violé le couvre-feu et s’est vu condamné par le tribunal de police au paiement d’une amende de la quatrième classe d’un montant de 135 euros. Peut-il faire appel de cette décision ?
  2.  est il  impossible pour un magistrat de briguer un mandat de maire tout en continuant à exercer ses fonctions juridictionnelles?
  3. Un magistrat interpellé régulièrement par la police pour ivresse sur la voie publique mais qui s’avère d’une sobriété exemplaire lors de l’accomplissement de ses fonctions peut-il être poursuivi pour faute disciplinaire ?
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Bonjour,

A partir du moment où X a réglé l’amende, il ne peut plus la contester. Concernant vos questions à propos de la responsabilité du magistrat, je vous invite à consulter le code de l’organisation judiciaire.

Cordialement.

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