Les magistrats intégrés par la voie du recrutement latéral sont ils dispensés de la prestation de serment?
Bonjour,
A partir du moment où X a réglé l’amende, il ne peut plus la contester. Concernant vos questions à propos de la responsabilité du magistrat, je vous invite à consulter le code de l’organisation judiciaire.
Cordialement.
Téléchargez gratuitement notre Ebook indispensable autour des Congés payés et congés spéciaux.
Pour le recevoir, c'est simple et rapide :
Connectez-vous pour répondre.