Que dois je faire elles veulent le mettre au tribunal l’offre est elle légale du fait qu’elle a été faite pendant le confinement. Cordialement
Bonjour, en tant qu’indivisaire vous disposez d’un droit de préemption qui vous permet de vous opposer à la vente. Bien que l’offre soit légale, vos soeurs n’ont nullement le pouvoir de vous imposer la vente. Vous trouverez toutes les informations relatives aux droits et obligations des indivisaires ici : https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/657-les-droits-et-devoirs-des-indivisaires. Bonne journée !
Téléchargez gratuitement notre Ebook indispensable autour des Congés payés et congés spéciaux.
Pour le recevoir, c'est simple et rapide :
Connectez-vous pour répondre.