Bonjour,
L’entrepreneur est tenu d’exécuter les travaux dans les délais indiqués sur le devis.
Bien cordialement,
Bonjour, je n’ai pas de délais indiqués sur le devis. Cordialement
Bonjour,
L’entreprise qui n’aurait pas fixé clairement dans son devis la date ou un délai pour débuter les travaux, s’expose à une dénonciation du contrat par le client. L’article L. 216-1 du code de la consommation stipule « qu’à défaut d’accord ou d’indication quant à la date de livraison ou d’exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat. » Si le client dénonce le contrat, le professionnel dispose alors de 14 jours pour rembourser les sommes versées par le consommateur.
Bien cordialement,
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