Bonjour,

les achats sur internet à un professionnel sont couverts pendant deux ans par une garantie dite garantie légale de conformité.
Elle est prévue aux articles L217-4 à L217-20 du code de la consommation. Cette garantie prévoit notamment à l’article L217-8 que : “En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.”.
Il faut donc envoyer une lettre de mise en demeure de remplacement ou de remboursement du bien. Cette lettre doit être une lettre recommandée avec accusé de réception. Vous rappellerez les faits et les dates, en joignant une copie de votre facture, et éventuellement une copie d’une preuve qui montre que le bien n’est pas conforme. Vous exigerez l’application de la garantie en mentionnant l’article L217-4 du code de la consommation. Par ailleurs, vous pourrez menacer le vendeur d’un signalement auprès de la DGCCRF. Le signalement peut être fait par le lien suivant: https://signal.conso.gouv.fr/

Bien à vous