Bonjour,
j’ai signé un bail locatif non meublé au mois de mai.
Ma locataire a signé le bail en son seul nom.
son compagnon est reconnu adulte handicapé et touche une allocation.
Aujourd’hui elle dit que l’état de santé de son compagnon se dégrade, et lettre du médecin à l’appui, elle peut prétendre à un seul mois de préavis.
est-ce exact?
merci de vos conseils.
Cordialement
Bonjour,
Article 15 loi du 6 juillet 1989 : 1 mois de préavis pour le locataire dont l’état de santé a été constaté par un médecin
Je connais cette loi. Mais Monsieur ne figure pas sur ke bail. Uniquement sa concubine.
Bonjour,
e
En fait, madame a signé seule le bail.
je savais qu’elle vivait en couple avec un monsieur handicapé, mais il ne figure pas sur le bail.
L’état de santé de monsieur est la raison qu’Élie invoque pour réduire le préavis de 3 à 1 mois.
En a t elle le droit ?
Bonjour,
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En fait, madame a signé seule le bail.
je savais qu’elle vivait en couple avec un monsieur handicapé, mais il ne figure pas sur le bail.
L’état de santé de monsieur est la raison qu’Élie invoque pour réduire le préavis de 3 à 1 mois.
En a t elle le droit ?
Bonjour,
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En fait, madame a signé seule le bail.
je savais qu’elle vivait en couple avec un monsieur handicapé, mais il ne figure pas sur le bail.
L’état de santé de monsieur est la raison qu’Élie invoque pour réduire le préavis de 3 à 1 mois.
En a t elle le droit ?
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