Bonjour,

En cas de séparation entre concubins co-titulaires d’un bail d’habitation, certaines démarches sont nécessaires pour que la personne qui quitte le logement ne soit plus tenue de payer le loyer. Voici les éléments importants à connaître dans votre situation :

1. La cotitularité du bail : des obligations solidaires

Lorsque deux personnes sont cotitulaires du bail, elles sont toutes les deux tenues de payer le loyer et les charges, même si l’une d’elles quitte le logement.
C’est ce qu’on appelle la solidarité entre colocataires (souvent prévue dans le bail).

Article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989 :

«L’acte de cautionnement des obligations d’un ou de plusieurs colocataires résultant de la conclusion d’un contrat de bail d’une colocation identifie nécessairement, sous peine de nullité, le colocataire pour lequel l’extinction de la solidarité met fin à l’engagement de la caution.»

2. Comment se désengager du bail ?

Pour ne plus être tenue du paiement du loyer, la personne qui part doit donner congé au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception, acte d’huissier, ou remise en main propre contre récépissé.

Cette démarche ne suffit pas à elle seule si la clause de solidarité est prévue dans le bail.

⏳ 3. Fin de la solidarité : attention au délai

Si le bail contient une clause de solidarité, la personne qui donne congé reste solidaire pendant 6 mois après son départ ou jusqu’à l’arrivée d’un nouveau colocataire, selon le cas.

Article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989 :

«La solidarité d’un des colocataires et celle de la personne qui s’est portée caution pour lui prennent fin à la date d’effet du congé régulièrement délivré et lorsqu’un nouveau colocataire figure au bail. A défaut, elles s’éteignent au plus tard à l’expiration d’un délai de six mois après la date d’effet du congé. »

🔍 Exemple :

• Vous quittez le logement le 1er juin et donnez congé par LRAR au bailleur.

• Si aucun nouveau colocataire n’est ajouté au bail, vous restez solidaire des loyers jusqu’au 1er décembre.

4. Qui paie si un seul donne son RIB ?

Le fait que le loyer soit prélevé sur le compte d’un seul colocataire (celui qui a donné son RIB) n’a pas d’incidence sur les obligations contractuelles.
C’est un accord pratique entre les parties, mais cela n’efface pas la responsabilité juridique des deux colocataires vis-à-vis du bailleur.

Que faire concrètement ?

1. La colocataire qui part doit notifier son congé au bailleur selon l’une des formes prévues.

2. Elle reste solidairement redevable du loyer pendant encore 6 mois, sauf si un remplaçant est trouvé.

3. Si la clause de solidarité n’est pas dans le bail, ses obligations cessent à la fin du préavis.