Bonjour, est ce que lorsqu’une personne décède, son bail s arette le jour du décès, où l agence peut elle prélever encore le loyer, avant l état des lieux ? Merci.
Cdlt
Bonjour,
Le décès du locataire n’entraîne pas la fin du bail (article 1742 du Code civil). Le bail est transmis aux héritiers. Il convient donc de donner congé du bail et de procéder à l’état des lieux. Pendant cette période, le bailleur peut légitimement avoir droit aux loyers.
cordialement
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