Bonjour,
je suis salarié dans une entreprise depuis juillet 2007 au lieu A
Je suis parti travaillé sur le lieu B depuis le 30 novembre 2020 avec frais de déplacements kilométrique.
Le lieu A est fermé est cessé a une autre entreprise depuis le 15 décembre 2020.
Hier le 8 novembre 2021 mon responsable me donne un avenant a mon contrat de travail que je dois lui rendre signé, comme quoi je suis affecté au lieu B depuis le 1 décembre 2020 ce contrat est daté du 21 juin 2021.
Le lieu d’affectation indiqué sur ma fiche de paie a toujours été le lieu A et depuis le mois d’août il est indiqué le lieu B.
Sur cet avenant il y a une clause de mobilité qui indique que je pourrais être muté dans un autre service dans toute la région haut de France ce que j’accepte d’ores et déjà.
Alors que dans mon contrat initial il est indiqué que je pourrais être a mené a exercé sur l’ensemble des plateformes de l’entreprise ce qui est différent.
1°: Sont -ils dans leurs droit de me faire signé un avenant avec des dates aussi lointaine et avec effet rétroactif ?
2° Ont-ils le doit de changer le lieu sur ma fiche de paie, alors que je n’ai rien signé ?
3° Qu’est-ce que je risque, si je ne signe pas ce contrat ( sanction disciplinaire, licenciement) ?
Merci de vos réponses
Bonjour,
Vous êtes libre de signer ou non tout avenant à votre contrat de travail, aucune sanction ne peut vous être appliqué de ce fait.
En vertu de l’article R3243-1 du code du travail le bulletin de salaire doit comprendre le nom et l’adresse de l’employeur ou le cas échéant l’établissement dont dépend le salarié, le lieu de travail n’est pas obligatoire.
Bien cordialement,
Téléchargez gratuitement notre Ebook indispensable autour des Congés payés et congés spéciaux.
Pour le recevoir, c'est simple et rapide :
Connectez-vous pour répondre.