BONNE soirée j’ai demande aide juridictionnelle pour assignation en référé l’association qui heberge ma femme et mes enfants et elle a demandé à un avocat de me faire la procédure de divorce et c’est possible de continuer l’assignation en réfère de l’association.? Merci d’avance pour votre réponse
Bonjour, votre épouse n’est pas tenue de rester au domicile familial. Si le divorce, cela constitue une faute que vous pourrez soulever devant le juge aux affaires familiales, si elle n’est pas justifiée notamment par des violences. La procédure de divorce n’interrompt pas votre procédure intentée en référé. Cordialement.
Merci beaucoup je vais déposer à Nanterre la demande d’aide jiridictionnelle pour le référé. AUCUNE VIOLENCE DE MA PART. MERCI POUR VOTRE RÉPONSE RAPIDE ET BONNE JOURNÉE
Téléchargez gratuitement notre Ebook indispensable autour des Congés payés et congés spéciaux.
Pour le recevoir, c'est simple et rapide :
Connectez-vous pour répondre.