Bonjour,

Recevoir une assignation à comparaître signifie que votre bailleur a saisi le juge (souvent le juge des contentieux de la protection) pour demander la résiliation du bail, votre expulsion et éventuellement le paiement des loyers impayés.

Même si vous avez commencé à régler votre dette, la procédure judiciaire suit son cours, et il est très important de ne pas ignorer cette assignation.

Voici ce que vous devez faire :

1. Lire attentivement l’assignation

L’assignation doit mentionner :

• la date, l’heure et le lieu de l’audience,

• les demandes du bailleur (résiliation du bail, paiement des arriérés, expulsion…),

• vos droits (notamment la possibilité de demander un délai de paiement).

Ne pas vous présenter à l’audience peut entraîner une décision par défaut défavorable.

2. Se présenter à l’audience

Même si vous avez commencé à payer, il est essentiel de vous présenter à l’audience, avec :

• une copie de l’assignation,

• la preuve des paiements effectués,

• un plan de remboursement écrit si vous ne pouvez pas payer la totalité avant l’audience,

• tout justificatif de votre situation financière (CAF, fiches de paie, charges, etc.).

Vous pouvez y demander des délais de paiement en vertu de l’article 1343-5 du Code civil :

“Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.”

3. Demander un accompagnement

Il est vivement conseillé de :

• prendre contact avec une association spécialisée (ADIL, Fondation Abbé Pierre, etc.),

• solliciter l’aide d’un avocat ou d’un travailleur social pour préparer votre défense,

• vérifier si vous avez droit à l’aide juridictionnelle.

4. Négocier avec le bailleur

Si possible, proposez un échéancier de paiement par écrit au bailleur. S’il l’accepte, cela peut éviter la résiliation du bail. Toutefois, seul le juge peut valider un plan de remboursement permettant de suspendre la procédure.

En cas de jugement

Si le juge prononce la résiliation du bail, vous pouvez encore demander des délais d’expulsion en vertu de l’article L412-4 du Code des procédures civiles d’exécution (jusqu’à 3 ans selon votre situation).