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Bonjour,

Je trouve plusieurs réponses différentes à mes questions, une aide sera bienvenue !

  • quel délai entre envoi de la convocation et tenue de l’assemblée extraordinaire (15 ou 21 jours ?)
  • le PV doit-il obligatoirement être rédigé par un professionnel ?
    Rédaction du PV d’AG dans une SARL
    Dans une SARL, c’est généralement le gérant de la société qui se charge lui-même de la rédaction du procès-verbal. Toutefois, un secrétaire peut être choisi lors de la séance.
    En revanche, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise, pour que le procès d’assemblée générale soit authentique et irréfutable, il doit être rédigé par un officier ministériel ou public. Il peut s’agir par exemple d’un expert-comptable, d’un notaire ou d’un avocat. C’est une démarche qui est fortement recommandée d’ailleurs.
    L’officier public doit donc être invité à assister à l’AG afin de pouvoir rédiger rapidement le document et le faire signer. Notons que dans le cas d’une entreprise individuelle, la signature des comptes sociaux déposés auprès du greffe par l’unique associé équivaut à un procès-verbal d’AG.
  • l’AGE concerne la vente de la société, en cours depuis avril 2019 (plusieurs compromis signés). Je suis l’acheteur, puis-je assister à l’AG (les associés sont ok avec moi, seul un des gérants bloque la vente, un autre gérant va convoquer l’AGE)

Merci d’avance !

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Bonjour, Le délai est de 15 jours au moins avant l’AGE. Le gérant ou le président de séance peut déléguer son rôle de rédacteur à un tiers  mais cela ne décharge pas le gérant ou le président de séance prévu à cet effet de sa responsabilité civile. Cordialement,

  • Invité a répondu Il y a 5 ans
  • dernière modification Il y a 5 ans
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