Dans le cas d’un apport en pleine propriété à une association loi 1901 en cas de décès de l’apporteur est-ce que le bien est restitué à ses héritiers ou ayant droit
Bonjour,
Si l’apport est effectué en pleine propriété, l’association jouit du bien à sa guise. Ainsi, il a le droit de le vendre et le louer. … Si l’apport est effectué en usufruit, l’association n’a pas le droit de le vendre sauf autorisation de l’apporteur. Il ne peut que le louer ou l’utiliser dans le cadre de ses activités.
Bien expliqué ici https://www.helloasso.com/blog/quels-apports-une-association-loi-1901-peut-elle-percevoir/
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