Bonjour,
je suis condamné à payer de lourds dommages et intérêts à la victime, une société. Il s’agit d’une affaire de recel. Je me suis retrouvé sans le savoir embarqué dans un réseau (je n’avais affaire qu’ Une seule personne) et j’ecope d’une condamnation solidaire
Ce que je ne comprends pas c’est que le tribunal a confisqué les scellés. Des voitures de luxe et de grosses sommes d’argent retrouvés sur les comptes du chef de groupe ont été saisis. Que devient cet argent? Sert-il à indemniser une partie du préjudice ou bien est-il reversé à l’etat? Le jugement nous condamne à verser la somme exorbitante réclamée par l’entreprise, indique la confiscation de tous les scellés mais c’est tout.
je souhaite faire appel de la somme réclamée. Sur quels arguments dois je insister?
Merci pour votre aide
Bonjour, les biens non restitués sont souvent détruits ou vendus aux enchères publiques et la somme revient à l’Etat. Si vous n’aviez pas fait une demande de restitution des scellés, il est normal que celui ci soit confisqué. Vous pouvez toujours essayer d’en faire la demande dans les 6 mois à compter du jugement. A défaut, le bien revient à l’Etat. S’il s’agit d’une condamnation pénale, vous avez seulement 10 jours pour interjeter appel. Nous ne donnons pas de conseil sur les stratégies de défense. Cordialement,
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