bonjour
je vend un terrain et la commune viens de préempter
Peut on annuler la vente je n ai reçus aucun officiel du notaire sur le souhait de la commune ?
L acheteur souhaite aussi annuler cette vente
Bonjour,
En principe si votre bien est dans une zone de préemption, le notaire a dû envoyer un déclaration d’intention d’aliéner à la mairie avant qu’elle vous envoie son intention d’aliéner. Si cette déclaration n’a pas été envoyée à la mairie, la vente peut être annulée pendant 5 ans. Il faudra vous rendre chez le notaire pour constater cette annulation du fait de la préemption.
Mais la vente avait déjà été conclue avec l’acheteur avant la préemption ? Car si vous aviez uniquement la volonté de vendre sans qu’un quelconque acte n’ait été signé chez le notaire, il n’y a pas de vente à annuler car il n’y a pas eu de vente. SI vous aviez signé un compromis celui est annulé de plein droit sans démarche.
La mairie peut vous envoyez à vous directement son intention de préempter. Soit au prix que vous avez fixé, dans ce cas il faut que vous acceptiez la préemption et la vente se fera dans les 3 mois.
Si elle souhaite négocier, elle doit vous faire une proposition dans les 2 mois qui suivent la déclaration. Si vous n’êtes pas d’accord, vous pouvez saisir le juge de l’expropriation.
J’espère vous avoir aidé et n’hésitez pas à nous recontacter si vous avez d’autres questions !
Bonjour
Merci vous m’avez bien aidé
Cordialement
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