Bonjour,

En janvier dernier, j’ai acheté un véhicule, le vendeur me dit qu’il m’enverra le carnet d’entretien dans la semaine (condition d’achat pour moi énoncé verbalement). Lors du trajet retour je me rend compte de certains défaut sur la voiture, phare inopérant, amortisseur qui grincent fortement. Je contacte alors le garage pour qu’ils le prennent sous la garantie véhicule et qu’ils m’envoient le carnet d’entretien. Ils ignorent mes demandent malgré plusieurs relance (3/4 mails). Un mois et demi plus tard j’ai un voyant moteur rouge qui apparaît, je les relance en rajoutant ce problème. Toujours pas de réponse. En juin, j’arrive à avoir le vendeur qui s’excuse et me dit qu’ils n’ont pas de carnet d’entretien mais qu’il est dans le tableau de bord sous forme électronique. Je décide alors d’aller faire un devis dans un garage, résultat les amortisseurs sont hors d’usages, tout le bloc phares à changer et démonter une partie du moteur pour régler le problème du voyant rouge et la marque me certifie que sur ces modèles il n’a jamais été question de carnet d’entretien sur le tableau de bord électronique. Ce n’est quand septembre dernier lorsque je leur ai renvoyé un mail pour la 8 ou 9ème fois et que je leur ai dit que par faute de non réponse j’étais contrainte de leur envoyer un recommandé pour lancer une procédure vice caché (je n’avais pas encore connaissance de la garantie légale de conformité) car cela faisait depuis mars que je ne pouvais pas utiliser le véhicule correctement et que je souhaitais annuler la vente car je n’avais aucunes confiance dans les entretient du véhicule effectué par le garage.

Ils ont alors pris la peine de me répondre, me disant que la date de la garantie était dépassée et que cela faisait 8mois que je roulais soi-disant bien avec. Ce à quoi j’ai renvoyé les 9 mails précédant et la demande de mise en conformité légale. Ils m’ont alors proposé une date pour la remise en état du véhicule. Mais je souhaiterai faire annuler la vente.

Ma question étant : est ce que je peux faire valoir la demande d’annulation de la vente sous l’article « L217-14 du Code de la consommation «  pour motif « elle intervient trop tard (par rapport à ma demande) » ajoutant à ça les 8 mois d’inaction qui constituent pour moi un « inconvénient majeur ».  Et est ce que le premier mail de février demandant la remise en état du véhicule mais sans utilisation du terme « conformité légale » fait office de aux yeux de la loi de demande de remise en conformité légale ? (le service de la consommation du gouvernement me répond que peut importe le contenu de la demande cela fait office de demande de remise en conformité) mais je préfère être sûre.

Merci pour votre répondre,