Bonjour,
comment faire pour demander une annulation de la mesure d’éloignement, à qui s’adresser et où trouver un formulaire ?
bonjour,
Il convient de saisir selon les cas le tribunal correctionnel, le juge de la liberté et de la détention, le juge d’application des peines ou le juge aux affaires familiales pour demander la fin de la mesure.
Un juriste peut vous aider sur la ligne directe du forum.
cordialement
Téléchargez gratuitement notre Ebook indispensable autour des Congés payés et congés spéciaux.
Pour le recevoir, c'est simple et rapide :
Connectez-vous pour répondre.