Bonjour,
L’accord d’intéressement de mon entreprise conditionne son éligibilité à 3 mois d’ancienneté au 31 décembre 2021. Mon embauche date du 1er novembre 2021 à l’issu d’une mission d’intérim de 13 mois au sein de cette même entreprise. Ma direction insiste sur le fait que je ne rempli pas les conditions d’ancienneté pour pouvoir prétendre à la prime du plan d’épargne salariale et fait abstraction de l’article L1251-38 qui stipule que “Lorsque l’entreprise utilisatrice embauche, après une mission, un salarié mis à sa disposition par une entreprise de travail temporaire, la durée des missions accomplies au sein de cette entreprise au cours des trois mois précédant le recrutement est prise en compte pour le calcul de l’ancienneté du salarié.”
Mon entreprise est-elle dans ses droits ?
Téléchargez gratuitement notre Ebook indispensable autour des Congés payés et congés spéciaux.
Pour le recevoir, c'est simple et rapide :
Connectez-vous pour répondre.