Bonjour, en 2017 je suis passée au tribunal à cause de mon ex-mari. J’ai dû faire appel à un avocat et j’ai eu le droit à l’aide juridictionnelle. Toutefois il m’a fait signer une convention d’honoraire pour les 3 jours d’audience. Le tribunal avait condamné mon ex-mari à les payés mais comme il est en prison il ne peut pas et le CIVI non plus. Au final j’ai dû payé mon avocat.
Ma question: avait-il le droit de me les réclamer? Est-ce-que je peux encore à l’heure actuelle construire un dossier d’aide juridictionnelle pour me faire rembourser des frais d’honoraires? Est-ce-qu’un jour je pourrais les récupérer et par quel moyen?
merci par avance
Bonjour,
Si votre ex mari a été condamné à les payer, c’est lui qui doit payer. Vous pouvez faire appel à un huissier pour qu’il engage des mesures pour rembourser les frais ( saisie sur compte, biens..) en lui apportant la copie du jugement. Même s’il est en prison cela n’empêche pas ces actions de remboursement.
Vous pouvez faire appel à l’aide juridictionnelle pour les frais d’huissiers même après la décision.
J’espère vous avoir aidé et n’hésitez pas à nous recontacter si vous avez d’autres questions !
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