Bonjour,
En 2007 mon ex compagnon et moi avons construit une maison en ayant contracté un crédit en commun. Suite a une séparation en 2016, et ayant payé neuf ans le crédit en commun, nous avons pris rendez vous chez le notaire pour signer la moitié indivisée en espérant percevoir une somme suite à cette séparation.
Qu ‘en est il ? Y ai je droit ou pas ?
Bonjour,
Le Code civil est très clair : en régime de séparation, chaque époux est seul responsable de ses dettes, qu’elles aient été contractées avant ou durant le mariage. En cas de défaut de remboursement, l’autre époux n’a rien à craindre. La banque ne peut saisir que les biens propres du mauvais payeur.17 juin 2019
Bien expliqué ici https://www.capital.fr/votre-argent/contrat-de-mariage-comment-fonctionne-le-regime-de-la-separation-des-biens-1277373
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