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bonjour mon mari a ete adopter en 2016 donc a change de nom§.mais voila nous nous sommes marie en 2014 et nous portion l’ancien nom d’ou le contrat de mariage a ete etabli.doit on refaire le contrat de mariage au nouveau nom ou le jugement du tribunal suffira t il en cas de probleme

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Bonjour,

Vous pouvez engager une procédure de changement de nom pour motif légitime.

  1. Publication : vous devez rendre publique votre demande au Journal officiel, par l’intermédiaire de la téléprocédure sécurisée, et dans un journal local d’annonces légales
  2. Transmettre la requête : vous devez constituer votre dossier et le communiquer au ministère de la justice
  3. Traitement de la demande : Le ministère de la justice traite votre requête et rend une décision. Il peut donner son accord. Vous recevrez alors par courrier recommandé une copie certifiée conforme du décret publié au Journal officiel. S’il refuse, la décision de refus vous sera envoyée par courrier recommandé. Vous pourrez alors former un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif.
  4. Vous portez officiellement un nouveau nom.

Le refus de changement de nom doit être spécialement motivé.

Cordialement,

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