Bonjour
Lors de notre achat terrain en cours de viabilisation, le notaire a acté une pénalité en cas de retard de viabilisation, ce qui a été le cas. Mais le vendeur marchand de bien proche du notaire avec tout les actes qu’il adresse au notaire ne souhaite pas la payer. Le notaire nous dit au deux parties de s’arranger entre nous. Pour percevoir a contre coeur nous avons tranché pour 50/50.Q
Quels sont nos droits vis a vis du notaire pour faire respecter la clause acté ?
Merci par avance
Cordialement
Hervé
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