Bonjour,
J’ai acheté un véhicule d’occasion auprès d’un particulier possédant une société. La carte grise qu’il m’a donné n’est pas à son nom mais il m’a indiqué que comme c’était une société il avait déclaré l’achat du véhicule et donc, qu’il n’avait pas à changer le nom sur la carte grise.
Lorsque j’ai voulu changer le titulaire de la carte grise, l’ants me dit que la voiture est toujours sous le nom de l’ancien propriétaire et que le vendeur n’a pas déclaré ni l’achat du véhicule ni la vente de ce denier.
Bien sur, il ne veut pas mettre à jour la situation et ne répond plus à mes appels. J’ai payé le véhicule en liquide, quels sont les recours possibles ?
Merci
bonjour,
Vous pouvez le mettre en demeure de rembourser la somme pour avoir vendu la chose d’autrui (article 1599 du Code civil). Un juriste peut vous aider sur la ligne directe du forum.
cordialement
D’accord merci. Si je porte plainte contre cette personne, que risque t’elle ?
Elle risque d’être poursuivie pour escroquerie. mais cette plainte ne vous permettra pas dans l’immédiat d’obtenir les sommes versées.
cordialement
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