Nous avons acheté un appartement neuf en zone ANRU avec TVA réduite à 7% il y a un peu plus de 2 ans.

Nous nous sommes pacsés peu de temps après cet achat en indivision. Aujourdh’ui nous sommes en séparation et aimerions donc revendre:

=> Pourriez-vous me dire si le bénéfice de tva sera remis en cause en revendant avant 10 ans en cas de rupture de ce même pacs?

En effet le texte de loi n’est pas clair à ce sujet : ( il est précisé que ce n’est pas possible pour la conclusion d’un pacs si achat en indivision mais pas pour sa dissolution)

Texte de loi:

Le bénéfice du taux réduit ne sera pas remis en cause dans les cas de survenance, pour l’acquéreur ou son conjoint, des évènements suivants :

– divorce ou dissolution d’un pacte civil de solidarité entre les cohabitants.Lorsque les conditions d’octroi du taux réduit ne sont plus remplies à compter du 1er janvier 2014, le bénéfice de ce taux ne sera également pas remis en cause dans les cas de survenance pour l’acquéreur, même antérieure au 1er janvier 2014 pour autant qu’elle soit postérieure à la livraison du logement, des évènements suivants :

– mariage ou conclusion d’un pacte civil de solidarité, à condition que le bien n’ait pas été acquis par les ou l’un des futurs époux ou partenaires dans le cadre d’une indivision ;