Bonjour,

j’ai oublié de préciser que lorsque j’ai signé la promesse de vente, il n’est pas mentionné que le bien et sous convention PLS et surtout la propriétaire a donné congés à sa locataire par voie d’huissier. Ce n’est qu’au moment de la signature de l’acte alors que mes fonds et mon crédit étaient déjà chez mon notaire que cette convention a été découverte; Est ce que cela change la sanction?

Merci pour vos réponses