bonjour
j ai acheté une voiture a un nparticulier qui n as pas changer la carte grise lors de son achat a l ancien proprietaire donc je ne peut pas faire la mienne quels sont mes recours vu que ce monsieur ne me répond plus
merci
Bonjour,
l’article Article R322-4 du code de la route prévoit qu”en cas d’absence de déclaration de cession ou en cas de retard, l’ancien propriétaire est sanctionné par une amende de 4ème classe.
Vous pouvez saisir le juge judiciaire et porter plainte.
Bien à vous
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