Existe t il un accord de branche pour les grands magasins et magasins populaires dans le est écrit que l employeurs à le droit d imposer aux salariés de prendre leur quatrième semaine de congés paye avant la fin de l année.
Bonjour, tout dépend de l’accord de branche applicable à votre établissement.
L’employeur a le droit d’ imposer une période de prise des congés payés à son salarié.
Néanmoins selon la convention collective des grands magasins dans son article b 7-9 ” La période légale des congés est fixée en principe du 1er mai au 31 octobre “.
Cela est bien expliqué ici :https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALISCTA000005737351/?idConteneur=KALICONT000005635093 Bien à vous !
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