Bonjour. Ma fille de 16 ans et demi a fugué hier avecson copain. Elle est chez la mère de son petit ami. Les gendarmes m’ont dit qu’elle resterait la bas jusqu’à lundi. Cette personne a t elle le droit de detenir ma fille sans mon consentement et quels sont mes droits ?
Merci de m’éclairer
Bien à vous
Bonjour, le code civil français prévoit qu’un jeune mineur, non émancipé (moins de 18 ans), ne peut quitter son foyer familial sans l’accord de ses parents ou des titulaires de l’autorité parentale. le texte précise aussi que toute personne qui héberge un mineur, à l’insu des personnes titulaires de l’autorité parentale (parents, tuteurs…), commet une infraction pénale. Cela s’appelle couramment le «détournement de mineur» (art.227-8 code pénal). La loi sur la protection de l’enfance, renforce la mise en place de l’Aide sociale à l’enfance (ASE) et instaure notamment l’accueil d’urgence qui permet à un jeune ayant quitté son domicile familial sans l’accord de ses parents de bénéficier des services de l’ASE pendant 72h sans l’autorisation des parents. Notamment, quand le jeune se sent en situation de danger immédiat ou de suspicion de danger. Si votre enfant se sentait en danger, il pouvait se rendre dans l’un de ces services. Dès lors, au vu de cette situation, vous pouvez déposer plainte contre la mère de son petit-ami et son petit-ami s’il est majeur. Cordialement.
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