DIS-MOI MON DROIT est une marque déposée à l’INPI sous le numéro 4754329 par la société JUDICIAL, Société par Actions Simplifiée au capital de 115.000 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 392 419 214, dont le siège social est situé : 111, avenue de France CS 51519 – 75634 Paris cedex 13 – France. Toute utilisation de la marque DIS-MOI MON DROIT sans l’accord de JUDICIAL est strictement interdit.
Le Site internet Dis-moi mon droit (www.dismoimondroit.fr/) est édité par la société JUDICIAL, Société par Actions Simplifiée au capital de 115.000 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 392 419 214, dont le siège social est situé : 111, avenue de France CS 51519 – 75634 Paris cedex 13 – France. Numéro individuel d’identification TVA : FR82392419214.
DMMD, c’est le service gratuit qui permet d’obtenir des réponses claires de nos juristes et d’échanger avec la communauté.
Pour permettre de se sentir soutenu et d’avoir les outils nécessaires à la défense de ses droits.
Ensemble, soyons Droits Pour Tous.
Directeur de la publication : Laurent SENGIER
Responsable de publication : Céline VAN ACKER
Responsable de la rédaction : Anne DAVILLE
Responsable de la communication : Mathieu STELL
Adresse de contact : Dis-moi mon droit, JUDICIAL, 111 avenue de France CS 51519 – 75634 Paris cedex 13 – France ou https://www.dismoimondroit.fr/contact/
JUDICIAL est, en sa qualité d’intermédiaire en assurance, inscrite à l’ORIAS sous le n° 07 003 882 en qualité de Courtier d’assurance ou de réassurance.
JUDICIAL est également soumise, dans le cadre de son activité, au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) dont le siège est situé 4 place de Budapest 75436 Paris Cedex 9 – https://www.acpr.banque-france.fr/
En sa qualité d’intermédiaire d’assurance et coconcepteur, JUDICIAL ne fournit pas un service de recommandation fondée sur une analyse impartiale de différentes offres d’assurance existantes sur le marché. Au contraire, JUDICIAL propose exclusivement une offre unique d’assurance de protection juridique aux côtés d’offres de prestations de services de renseignements juridiques et d’accompagnement administratif. La rémunération de JUDICIAL est une commission sur la prime d’assurance. La société JUDICIAL n’a aucun lien capitalistique avec des mutuelles, des sociétés d’assurance ou tout autre intervenant commercial sur le site.
GANDI SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 800.000€ ayant son siège social au 63-65 boulevard Massena à Paris (75013) FRANCE, immatriculée sous le numéro 423 Le site internet www.dismoimondroit.fr/ est hébergé par la société GANDI, SAS au capital de 800.000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 423 093 459, dont le siège social est situé au 63-65 boulevard Masséna, 75013 Paris, et enregistré sous le n° TVA FR81423093459.
Ce site est développé par Romain CHÉROT, entrepreneur individuel enregistré au RCS de Bordeaux sous le n° 801 122 706.
Gestion du site : Agence WordPress Maintenance WP
Le site internet www.dismoimondroit.fr/, ci-après le Site ou DMMD, est un site d’accès libre et gratuit à tout internaute. Les présentes conditions générales ont pour vocation de régir les rapports entre l’éditeur et tous internautes. La navigation sur le site DMMD suppose l’acceptation par tout Internaute des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU). La simple connexion au Site emportera acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Lors de l’inscription sur le site DMMD, cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « J’ai lu et accepté les Conditions Générales d’Utilisation et notre Politique de Confidentialité ». L’Internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction. Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont applicables au présent contrat à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles de l’Utilisateur.
L’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation suppose de la part de l’Internaute qu’il jouit de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu’il en ait l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables, de leur représentant légal s’ils sont mineurs, ou encore qu’ils soient titulaires d’un mandat s’ils agissent pour le compte d’une personne morale.
« Base Documentaire » : ensemble des documents, et notamment les guides, les fiches, les modèles, les synthèses de la jurisprudence et les conventions collectives, incluant également la base de données et le logiciel permettant d’accéder à la Base Documentaire.
« DMMD » : Site internet accessible à l’URL https://www.dismoimondroit.fr/, édité par la société Judicial, forum de renseignement juridique gratuit accessible via le site.
« Site » : Site internet accessible à l’URL https://www.dismoimondroit.fr/, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portail et variations d’URL y afférant.
« Membre » ou « Utilisateur » : Toute personne, physique ou morale, professionnelle ou particulier, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site.
L’inscription sur le Site DMMD requiert la création d’un espace personnel.
La création d’un espace personnel permet à l’Utilisateur d’interagir avec les autres Utilisateurs depuis son espace personnel.
Afin de créer son espace personnel, le Membre est invité à fournir des informations personnelles à savoir un pseudonyme choisi par celui-ci, ses noms et prénoms, son adresse e-mail, son numéro de téléphone.
Le refus par un Membre de fournir lesdites informations aura pour effet d’empêcher la création de son espace personnel.
En cochant la case « J’accepte de recevoir d’autres communications et informations concernant les produits et les services de dismoimondroit.fr et de ses partenaires », le Membre accepte que ses informations personnelles soient utilisées par les salariés de Judicial ainsi que ses partenaires à des fins de rappel, de prospection commerciale et de démarchage téléphonique.
Le Membre peut accepter, paramétrer ou refuser que ses informations personnelles soient utilisées par nos partenaires publicitaires à des fins d’optimisation de nos campagnes publicitaires en ligne, conformément aux Règles de Google relatives au ciblage par liste de clients et aux Règles relatives aux fonctionnalités de publicité Google Analytics.
Lors de la création de l’espace personnel, l’Utilisateur est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans l’espace personnel. L’Utilisateur s’interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, DMMD ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés à l’espace personnel d’un Membre.
Le Membre peut supprimer à tout moment son compte et ses informations depuis son espace « MON COMPTE » rubrique « Editer mes infos ».
Les pages relatives aux espaces personnels sont librement imprimables par le Membre, mais ne constituent nullement une preuve admissible par un tribunal. Elles n’ont qu’un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de son espace personnel par l’Utilisateur.
DMMD se réserve le droit de supprimer le compte de tout Membre qui contrevient aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, lorsque le Membre fournit des informations erronées lors de son inscription, lorsque l’espace personnel d’un Membre est resté inactif depuis au moins une année, ou lorsque le Membre contrevient aux recommandations précisées à l’article 3 « Contribution des utilisateurs ». Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer une faute de DMMD ou un dommage pour l’Utilisateur exclu, qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
Cette exclusion est sans préjudice de la possibilité, pour le site DMMD, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre de l’Internaute, lorsque les faits l’auront justifié.
Le Site DMMD propose à tous les Membres de participer à un forum gratuitement. Il est fortement conseillé à l’Utilisateur de ne pas divulguer de données personnelles dans ces contributions, sous peine de voir celles-ci reprises par les moteurs de recherche. En postant une Contribution, l’Utilisateur reconnaît que celle-ci sera publiée sur le Site sous sa responsabilité.
La Contribution du membre ne doit pas :
L’éditeur ne garantit cependant pas la véracité, la probité ou l’honnêteté des informations données par les membres et ne pourra être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par un membre et se dégage de toute responsabilité suite à l’utilisation du Service.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation peuvent être modifiées à tout moment par DMMD. Les Conditions Générales d’Utilisation applicables aux Membres sont celles en vigueur au jour de sa connexion sur le présent site, toute nouvelle connexion emportant acceptation le cas échéant des nouvelles Conditions Générales d’Utilisation. DMMD s’engage à conserver toutes ses anciennes Conditions Générales d’Utilisation et à les faire parvenir à tout Utilisateur qui en ferait la demande.
Les engagements pris par DMMD dans le cadre des présentes Conditions Générales d’Les engagements pris par DMMD dans le cadre des présentes Conditions Générales d’Utilisation sont applicables concomitamment à ceux pris dans le cadre des Conditions Générales de Vente et des Conditions Générales de Service.
DMMD peut adresser, a minima sous fréquence mensuelle, et sous une forme qu’il déterminera, une newsletter (lettre d’information) pouvant comporter notamment des actualités juridiques, des informations commerciales sur les offres et services de JUDICIAL et de ses partenaires ou des informations relatives à son activité à tout Membre qui l’a acceptée.
Les données publiées par l’Utilisateur sur le Site, et notamment les Contributions, le sont sous sa pleine et entière responsabilité. DMMD n’assurera pas de modération ou de validation a priori des données publiées par le Membre.
Le Membre déclare être titulaire des droits et autorisations nécessaires à la publication de ces données sur le Site. Le Membre garantit DMMD contre toute action engagée à son encontre du fait de la publication de ces données sur le Site, quel que soit le fondement de cette action. Le Membre s’engage en conséquence à intervenir volontairement à toute
instance engagée de ce fait à l’encontre de DMMD et à prendre en charge l’intégralité des frais, dépens et charges de toute nature mis à la charge ou engagés par DMMD de ce fait, en ce compris les éventuels frais d’avocat.
Dans ce cadre, DMMD bénéficiera du statut d’hébergeur des données publiées par le Membre, au sens de l’article 6-I-2 de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004. Conformément à l’alinéa 3 du même article, DMMD ne pourra voir sa responsabilité civile ou pénale engagée à raison des informations publiées par un Membre, à moins que, dès le moment où il a eu connaissance de l’activité ou de l’information illicite du membre, il n’ait agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l’accès impossible.
Les Contributions pourront faire l’objet d’une modération a posteriori, sans que cette modération ne puisse constituer une faute de DMMD ni un préjudice pour le membre. Afin de mettre en œuvre cette modération, tout membre est invité à prendre contact avec DMMD, afin de signaler un contenu abusif, contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs, ou à toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur.
En cas d’impossibilité d’accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, l’Utilisateur ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.
Dans la mesure où les différents services et interfaces mis à la disposition des internautes sur le présent site le sont à titre gratuit, l’éditeur ne sera tenu qu’à une obligation de moyens à leur égard, dans le cadre de la disponibilité et du bon fonctionnement de ces services.
Tout dysfonctionnement ou interruption de ces services ne sera ainsi pas susceptible de constituer un dommage pour les Utilisateurs qui ne pourront prétendre à aucune indemnité de ce fait.
Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet. La responsabilité de DMMD ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de DMMD ne saurait être engagée si la visite par l’Internaute, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.
La fourniture d’informations personnelles n’est pas indispensable pour la navigation sur le site. De ce fait, les internautes disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant.
Toutefois, DMMD peut être amené à collecter auprès de l’Utilisateur un certain nombre d’informations personnelles (nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone…) afin d’être en mesure de l’identifier, de lui permettre de créer son espace personnel, de répondre à ses questions, de lui adresser une newsletter, de lui proposer une offre de
service ou d’assurance adaptée, ou tout simplement de garantir l’unicité de son accès personnel, conformément à sa Politique de Protection des données.
Les internautes ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à l’utilisation des services offerts par le présent site ainsi que, le cas échéant, nécessaires à la création d’un espace personnel, ne pourront pas utiliser l’intégralité des services proposés par l’éditeur du présent site, mais seulement ceux où les informations ne sont pas demandées.
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Membre dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement (des données inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont le traitement serait illicite) de ses données à caractère personnel, de limitation des traitements (dans les cas prévus par la loi) ou d’opposition pour motif légitime à leur traitement. Il possède également un droit à la portabilité de ses données (dans les cas prévus par la loi) ainsi que du droit de définir des directives relatives à la conservation, l’effacement et à la communication de ces données après son décès.
Pour exercer ses droits, l’Utilisateur peut adresser un courrier ou un courriel à : JUDICIAL – DMMD – Délégué à la Protection des Données – 111, avenue de France CS 51519 – 75634 Paris cedex 13 – France – dpo.solucia@soluciaspj.fr
Les champs obligatoires des formulaires de collecte de données à caractère personnel sont marqués par un astérisque.
Conformément à l’article 6, 5° de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les données à caractère personnel ne sont conservées sous une forme permettant l’identification que pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.
Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement informatique et sont exclusivement réservées à l’éditeur du site. Les données à caractère personnel ne sont accessibles qu’au personnel habilité.
Le responsable du traitement est l’éditeur du présent site, dont les coordonnées sont indiquées en tête des présentes conditions générales.
Les données personnelles récoltées ne font l’objet d’aucun transfert vers l’étranger.
Dans les formulaires de collecte de données à caractère personnel, l’Utilisateur est notamment informé : de l’identité du responsable de traitement, de ses droits sur les données à caractère personnel, des destinataires, de la finalité du traitement, des durées de conservation et du caractère obligatoire ou facultatif de ses réponses.
Les prospections commerciales par voie électronique ou par téléphone que DMMD serait susceptible d’envoyer aux Utilisateurs qui répondent aux principes suivants :
Afin de permettre à tous les Internautes une navigation optimale sur le présent site ainsi qu’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, DMMD pourra procéder à l’implantation d’un cookie sur le poste informatique de l’Internaute.
Lors de sa première visite sur le Site DMMD, il est systématiquement demandé à l’Internaute par l’intermédiaire d’une bannière de consentement quels cookies peuvent être installés sur l’appareil de navigation. Un cookie est un bloc de données qui permet d’enregistrer des informations relatives à la navigation de l’Utilisateur afin de personnaliser son expérience utilisateur, de mesurer la performance du service et le cas échéant de lui proposer des publicités ciblées. Les cookies permettent de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site DMMD (date, page, heures), ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les Internautes au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe). Les cookies présents sur le Site sont générés soit par DMMD pour le fonctionnement du service, soit par des services tiers auquel DMMD fait appel pour optimiser le service fourni.
Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l’internaute pour une durée variable allant jusqu’à un mois, et pourront être lus et utilisés par l’éditeur lors d’une visite ultérieure de l’Internaute sur le présent site.
Via la bannière de consentement, il est expressément demandé à l’Internaute de définir quels cookies DMMD peut déposer sur son appareil de navigation, à l’exception des cookies caractérisés comme « essentiels », c’est-à-dire nécessaires au bon fonctionnement du service. À tout moment, l’Internaute peut consulter et modifier son consentement en matière de cookies. Dans un tel cas, la navigation sur le présent site ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’internaute l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités fournis par l’éditeur, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Les internautes ont aussi la possibilité de supprimer les cookies préalablement présents sur leur ordinateur. Une telle n’action n’a pas d’incidence sur leur navigation sur le présent site, mais fait perdre aux utilisateurs tout le bénéfice apporté par le cookie. Dans ce cas, ils devront à nouveau saisir toutes les informations les concernant. Pour en savoir plus, l’Internaute peut se référer à notre politique d’utilisation des cookies.
En outre, l’éditeur se réserve le droit de collecter l’adresse IP (Internet Protocol) publique de tous internautes navigants sur le présent site. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme, elle sera conservée pour la même durée que les cookies et ne sera destinée qu’à permettre une bonne administration des services proposés sur le présent site.
L’adresse IP correspond à une série de chiffres séparés de points permettant l’identification unique d’un ordinateur sur le réseau Internet. En cas de litige, et sur ordonnance du juge uniquement, l’éditeur pourra communiquer ces données (ainsi que tous autres éléments demandés), aux autorités de police judiciaire habilités à effectuer un rapprochement entre l’adresse IP de l’ordinateur et l’identité effective de l’abonné détenue par le FAI (fournisseurs d’accès à l’internet).
L’ensemble des éléments du présent site appartient à l’éditeur. Le contenu (textes, images, schémas…), la structure et le logiciel mis en œuvre pour le fonctionnement du Site sont protégés par le droit d’auteur et le droit des bases de données.
Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de DMMD ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
L’exécution par DMMD de ses obligations contractuelles sera suspendue en cas de survenance de tout événement ne relevant pas de son fait qui serait imprévisible et irrésistible.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises à l’application du droit français.
Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation devront, avant toute action judiciaire, être soumis à l’appréciation de DMMD en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.
La nullité d’une des clauses des présentes CGU n’entraînera pas la nullité des autres clauses ou des CGU dans leur globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, DMMD devra dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l’esprit et à l’objet des présentes.
L’absence d’exercice par DMMD des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.
L’Internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de DMMD et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
Les données contenues dans les systèmes informatiques de DMMD auront ainsi force probante quant aux éléments de connexions, aux éléments de facturation et aux informations résultant d’un traitement informatique relatif aux téléchargements des documents.