Être présent pour tous est notre mission, être facilitateur de vie, notre rôle. Nous souhaitons offrir la possibilité à toute personne d’être comprise, soutenue et rassurée face à toutes les difficultés traversées dans sa vie privée comme professionnelle.
Notre Charte de Protection des Données traduit notre attachement au respect de votre vie privée. Elle a pour objectif de rendre accessibles les règles en matière de protection des données consacrées par le RGPD et par la Loi Informatique et Liberté, dans sa nouvelle rédaction. Elle complète les Mentions Légales et les CGU du site DIS-MOI MON DROIT (DMMD).
Données à caractère personnel
Il s’agit d’une information permettant d’identifier ou de rendre identifiable une personne physique, directement ou indirectement. Cela peut être par son nom, son prénom, son identifiant, un numéro de téléphone ou toutes caractéristiques propres à la personne.
Données sensibles
Ce sont les informations susceptibles de révéler les prétendues opinions, appartenance politique, conviction religieuse, origine ou orientation sexuelle de la personne concernée et dont le traitement peut entraîner une quelconque discrimination.
Ce peut également être toutes les données concernant la santé de la personne, traduisant de son état passé, futur ou présent ainsi que ses informations médicales.
Dans le cadre de nos activités, de renseignements juridiques, nous pouvons être amenés à gérer de nombreuses données à caractère personnel, y compris des données dites sensibles telles que les données de santé.
Il est fortement recommandé à l’Utilisateur de s’abstenir de toute divulgation de données personnelles, y compris de données sensibles, sur le forum. Ces informations peuvent être reprises et faire l’objet d’une indexation par les moteurs de recherche. Toute divulgation effectuée relève de sa seule responsabilité.
D’une manière générale, il vous est possible de visiter le Site sans communiquer volontairement aucune information personnelle vous concernant. En toute hypothèse, vous êtes en aucune manière obligé de transmettre volontairement ces informations à DMMD. Néanmoins, en cas de refus, il se peut que vous ne puissiez pas bénéficier de certaines informations ou services que vous avez demandés. A ce titre en effet, DMMD peut être amené dans certains cas à vous demander de renseigner votre pseudonyme/nom et votre adresse mail. En fournissant ces informations, vous acceptez expressément qu’elles soient traitées par DMMD, aux fins indiquées dans ce document ainsi qu’aux fins rappelées à la fin de chaque formulaire. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) adopté par le Parlement européen le 14 avril 2016 et à la législation nationale en vigueur, DMMD vous fournit les informations suivantes :
Responsable du traitement
Le Responsable de traitement est l’organisme qui détermine les finalités et les moyens du traitement de données à caractère personnel.
Dans le cadre de nos activités de renseignements juridiques, d’accompagnement administratif, de mise à disposition de sites internet dédiés au droit pour les particuliers et les professionnels le responsable de traitement est JUDICIAL, Société par Actions Simplifiée au capital de 115.000 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 392 419 214, dont le siège social est situé : 111, avenue de France CS 41518 – 75634 Paris cedex 13 – France.
DIS-MOI MON DROIT est une marque déposée à l’INPI sous le numéro 4754329 par la société JUDICIAL.
SOLUCIA SERVICE & PROTECTION JURIDIQUES est une marque déposée à l’INPI sous le numéro 4840099 par la société Solucia SPJ, qui a conféré à JUDICIAL un droit d’exploitation de la marque.
DPO, Data Privacy Officer
Il est garant du respect de la réglementation en matière de protection des données à caractère personnel, pour l’ensemble de nos entités. Le DPO assure la conformité à la Loi Informatique et Libertés ainsi qu’au RGPD. Il est le point d’entrée en cas de contrôle réglementaire portant sur les données personnelles ou pour l’exercice des Droits des Utilisateurs.
Sous-traitant
Dans le cadre de nos activités, nous pouvons être amenés à faire intervenir un tiers afin de traiter des données à caractère personnel pour notre compte. Les Sous-traitants sont tenus de garantir la sécurité des données, dont ils ont la charge, et de mettre en œuvre des mesures leur permettant d’agir dans ce sens.
Destinataires
L’accès aux données personnelles demandées pour l’utilisation du forum est strictement limité aux salariés de l’entreprise, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.
En revanche, toute donnée personnelle faisant l’objet d’une divulgation dans les contributions du forum sont accessibles à l’ensemble des Utilisateurs, mais également aux moteurs de recherche qui procèdent à l’indexation des pages du site internet.
Catégories de données collectées et mode de collecte
Lors de sa navigation sur le Site, l’Internaute consent à ce que DMMD collecte les informations relatives : à son utilisation du Site ; au contenu qu’il consulte et sur lequel il clique ; à ses données démographiques ; à l’appareil utilisé et à son environnement logiciel ; à des traceurs, des balises web, des identifiants publicitaires uniques ; aux données de connexion (horaires, pages consultées, adresse IP…) ; et aux pages web visitées avant l’utilisation du Site.
L’utilisation du formulaire d’inscription par l’Internaute suppose la collecte par DMMD de données personnelles. DMMD collecte par le biais du formulaire d’inscription les données à caractère personnel suivantes : pseudonyme ; nom ; prénom ; adresse email ; numéro de téléphone. Les Internautes ne souhaitant pas fournir les informations requises pour l’utilisation du formulaire d’inscription ne pourront pas s’inscrire sur le site et donc ne pourront pas bénéficier d’un espace personnel.
Finalités et conservation
Dans le cadre de nos activités, nous sommes amenés à gérer de nombreuses données à caractère personnel, y compris des données dites sensibles. Vos données à caractère personnel ne sont pas traitées ultérieurement à leur collecte d’une manière incompatible avec ces finalités.
Nous sommes amenées à traiter des données pour les finalités suivantes :
Durée de conservation
Les données personnelles collectées lors de la navigation sont conservées pendant une durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du Site et pour un maximum de 12 mois. Les données personnelles collectées lors de l’utilisation du formulaire de contact ou de l’envoi d’un mail sont conservées pendant une durée raisonnable nécessaire au traitement de la demande et à la bonne information de l’Internaute allant jusqu’à 12 mois à compter de la réception de la demande. Les données personnelles collectées lors de l’utilisation du formulaire d’inscription sont conservées pendant une durée indéfinie nécessaire au bon fonctionnement du service et ce jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression. Passé le délai de conservation, DMMD s’engage à supprimer définitivement les données des personnes concernées.
La collecte de cookies
Ce sont des fichiers texte qui se déposent sur votre terminal lors de la visite de notre site internet. Les informations collectées sont enregistrées sur nos serveurs situés en France et pour une durée maximum de 13 mois. Nous collectons les cookies suivants :
Cookies de fonctionnement
Editeur
Nom du Cookie
Finalité
Durée de vie
Type de cookie
Cookies d’analyse
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Gérer le stockage des cookies
Conformément à la loi, nous stockons, sur vos appareils, uniquement les cookies nécessaires au fonctionnement du site. Concernant les autres cookies mentionnés précédemment, votre consentement est requis via le bandeau qui apparaît dès votre première consultation. À tout moment, vous pouvez modifier ou retirer votre consentement via notre site web ou grâce aux paramètres de votre navigateur.
La configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide du navigateur, qui vous permettra de savoir de quelle manière modifier ses souhaits en matière de cookies. Pour les principaux navigateurs, vous trouverez des informations via les liens ci-dessous :
Editeurs des cookies tiers Google, YouTube et Doubleclick
La CNIL propose en téléchargement gratuit un logiciel de gestion des cookies sur son site Internet.
Lieu de traitement et transfert hors UE
Les données ont vocation à être traitées et conservées sur le territoire de l’Union Européenne. En cas de transfert hors de cette zone, une information spécifique lors de la collecte sera délivrée. Nous mettons tout en œuvre pour assurer la protection des données au regard des exigences de la législation européenne.
Sécurité
Nous prenons toutes les mesures nécessaires pour garantir un niveau de sécurité adapté aux risques afin de prévenir toute perte, altération, ou divulgation de données à des tiers non autorisés.
Les informations publiées par les Utilisateurs sur le forum, ont un caractère public. Elles sont donc accessibles à l’ensemble des Utilisateurs, mais elles sont susceptibles de faire l’objet de détournements, de tentatives de piratage ou d’une indexation par les moteurs de recherche. Il est donc fortement recommandé de s’abstenir de toute divulgation de données personnelles, y compris de données sensibles, sur le forum.
En cas de violation de données à caractère personnel et conformément à la règlementation, nous nous engageons à le notifier à la CNIL dans le délai imparti. Dans l’hypothèse où cette violation présenterait un risque élevé pour les droits et libertés, nous en informons les personnes concernées dans les meilleurs délais et dans les conditions prévues par la règlementation.
Conformément aux dispositions législative et réglementaire :
Droit d’accès et de rectification
La personne concernée dispose d’un droit d’accéder, dans les meilleurs délais, aux données la concernant. Dans le cas où elles seraient inexactes ou incomplètes, les données peuvent être rectifiées ou complétées.
Droit d’opposition au traitement
La personne concernée peut s’opposer au traitement de ses données personnelles, sous réserve de justifier d’une situation particulière, sans pour autant renoncer au bénéfice du contrat.
Droit à la limitation du traitement
Il est possible d’obtenir la limitation du traitement des données de la personne, dans les cas suivants : l’exactitude des données est contestée ; le traitement est illicite ; les données ne sont pas ou plus nécessaires à la finalité poursuivie ; pendant la durée permettant de vérifier l’existence d’un motif légitime à l’exercice du droit d’opposition.
Droit à la portabilité des données
La personne concernée peut demander à recevoir ses données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par une machine. Il est possible de demander au responsable du traitement, que les données à caractère personnel soient transmises à un autre responsable du traitement. À condition que cela soit techniquement possible et que le traitement dont elles fassent l’objet soit fondé sur le consentement ou sur un contrat.
Droit de retrait du consentement
Il est possible de retirer son consentement pour un traitement qui nécessitait de le recueillir explicitement, sans que cela n’ait de conséquences négatives.
Droit à l’effacement et à l’oubli
La personne concernée peut obtenir l’effacement de ses données dans les cas suivants : elles ne sont plus nécessaires au regard des finalités ; le consentement a été retiré ; il y a eu opposition au traitement ; le traitement est illicite ; respect d’une obligation légale limitant la conservation des données.
Droit de définir des directives post mortem
La personne concernée peut prévoir des dispositions concernant : la conservation, l’effacement et la communication de ses données après son décès.
Droit d’opposition à la prospection commerciale
Conformément à la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, il est possible de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique gérée par la société Worldline. Pour plus d’informations : www.bloctel.gouv.fr.
Une demande visant à être retiré des listes de prospection commerciale peut être faite au responsable du traitement.
Pour exercer ces Droits, contactez notre DPO
Solucia Service et Protection Juridiques
Délégué à la Protection des Données
111 Avenue de France
CS51519 – 75634 Cedex 13
Si la personne concernée estime, après avoir contacté le DPO, que ses droits ne sont pas respectés, elle peut adresser une réclamation auprès de la CNIL, Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
Par courrier postal en écrivant à :
CNIL
3 Place de Fontenoy
TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07
Par leur site internet : https://www.cnil.fr/fr/plaintes