Bonjour
petite question si mon mari décède est ce que je peux garder ma maison ou doit donner une part à sa sœur il n’a plus de parents
nous sommes marier sans contrat de mariage en 2013 et acheter la maison en 2016
merci
- Il y a 2 ans Posté
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Bonjour,
Le conjoint doit manifester sa volonté de bénéficier de ce droit dans l’année qui suit le décès, par exemple lors d’un rendez-vous chez le notaire avec les héritiers. Si le logement était loué par le couple, le conjoint a le droit de rester dans les lieux à vie, même si le bail avait été conclu au seul nom du défunt.24 oct. 2018
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- modus operandi a répondu Il y a 2 ans
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