la loi a élevé les animaux de compagnie comme membre à part entière de la famille .
les responsables de la sécurité de la famille ont l’obligation de pourvoir à leur sécurité donc à fortiori de ne pas mettre en danger la vie d’autrui .
Sur les balcons aux étages , la hauteur réglementaire du garde corps doit être au moins égale a 1 metre , pour un chat (ou pire pour un enfant ) cette contrainte est insuffisante : est il interdit de tendre un filet ( discret) pour rehausser ce garde corps .
des syndics se gargarisent de l’interdiction de poser un filet .
peut on leur opposer d
’office la mise en danger de la vie d’autrui , pour parer cette interdiction non seulement désuète mais abusive ( puisque la loi pour les animaux est récente )et ce , sans autre procès .
En effet , les syndics usent de cette interdiction pour museler les propriétaires amoureux de leurs animaux .
Braver cette interdiction me met – elle d’office hors la loi , sans procès et surtout sans espoir quitte à vivre avec l’angoisse quotidienne de la chute et dr la mort ?
y a t il eu une jurisprudence ?
merci de me renseigner
cordialement
M Hery
- Posté Il y a 3 ans
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Merci pour cette réponse ;
Cependant , le règlement intérieur liste les objets ne devant pas apparaître aux balcons (cannisses , brises vues …) ,il n’y est pas précisé le filet de sécurité pour les chats ,
il n’y est pas fait mention d’une liste “non exhaustive”,
ce filet est par ailleurs démontable à tout moment et en quelques minutes ,
Que peut on opposer réellement à cette prise de position ,( j’insiste sur la dangerosité de ces rambardes de balcons laissant libre cours à la chute des animaux de compagnie)
dans l’hexagone et en raison du nombre d’animaux domestique n’y a t il pas eu un tel exemple?
Depuis 2015 particulièrement (loi sur la reconnaissance des animaux comme être vivant et non plus comme meuble), quelqu’un sait il pourquoi les syndics peuvent toujours se réclamer de l’esthétique d’un bâtiment grâce à la beauté des balcons pour interdire un discret filet et s’opposer aux règles primaires de la sécurité
- YVON HERY a répondu Il y a 3 ans
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Bonjour,
Le minimum d’un garde-corps doit en effet être d’un hauteur d’un mètre. Cependant le règlement de copropriété peut décider d’un maximum (en l’occurrence égal au minimum) et également d’interdire la pose de filet (la balcon étant considéré comme une partie commune).
Bien cordialement,
- est crpl a répondu Il y a 3 ans
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